- applicables au 1er janvier 2021 -
Les conditions d'utilisation décrivent le cadre des relations entre le site "planetebroderie.fr" et/ou la société MPCL Sarl, domiciliés 9 rue des ormeaux 17290 FORGES (ci-après dénommés : planetebroderie.fr) définit comme étant le vendeur et toute personne ou société définie comme l'acheteur. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par planetebroderie.fr, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure.
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Tout achat effectué ou toute commande passée sur le site planetebroderie.fr indique que l'acheteur a pris connaissance et accepte totalement et sans réserve les conditions générales de vente. Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception de la commande et de son règlement. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre charte. Nos catalogues sont tout public. Les ventes hors métropole et à l'export sont soumises à des conditions particulières communiquées sur demande adressée à notre service commercial.
1 - Produits, spécifications techniques
Le client qui passe commande, reconnaît par celle-ci que toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles du produit dont il a fait l'acquisition lui ont été délivrées par planetebroderie.fr. Les produits présentés sur notre site sont décrits et présentés conformément à l'article L.111.1 du code de la consommation. Les photographies et graphismes du catalogue ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la responsabilité de planetebroderie.fr. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la responsabilité de planetebroderie.fr ne pourrait être engagée, ni même la validité du contrat de vente. En cas d'indisponibilité du produit commandé, planetebroderie.fr proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.
2 - Réserve de propriété
Notre société conserve l'entière propriété du matériel livré jusqu'à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, PLANETE BRODERIE sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
3 - Prix et conditions de paiement
Nos prix sont TTC. Ils sont modifiables sans préavis à tout moment en raison d'une modification des tarifs de nos fournisseurs, d'une modification du taux de TVA ou pour toute autre cause.
Les opérations promotionnelles réalisées par planetebroderie.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande et ne pourra notamment pas se prévaloir d'éventuelles offres proportionnelles ultérieures ou antérieures.
Nos factures bénéficient de la même validité, sauf mentions contraires.
Elles sont payables à l'échéance indiquée, sans remise, rabais, ristourne ni escompte, par Stripe. En cas de retard de paiement, le taux de pénalités calculé est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage et court de plein droit à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protêt. Leur exigibilité n'est pas subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure et ce en conformité aux dispositions de la loi n° 2001 - 420 du 15 mai 2001 (article L.441-6 du Code de Commerce).
De plus, en cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d'exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir de plein droit. De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à titre de clause pénale, à laquelle s'ajouteront les frais judiciaires, les honoraires d'une société de recouvrement et les intérêts légaux qui seront à la charge de l'acheteur.
4 - Commandes - Livraison
Nos prix s'entendent TTC et franco de port selon nos conditions.
Les commandes formulées par l'acheteur, par l'utilisation du formulaire de commande du site n'engagent planetebroderie.fr que lorsqu'elles ont été validées, payées et facturées.
Toutes les offres de vente s'entendent sous réserve de disponibilité des produits. Les conditions particulières émanant de l'acheteur, non acceptées par écrit par le vendeur qui seraient en opposition avec les présentes conditions générales de vente ou particularités définies dans l'offre de prix seront considérée comme nulles. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de planetebroderie.fr.
planetebroderie.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Pour une livraison à l'étranger les frais de port sont indiqués au cas par cas selon le volume et le poids de la commande.
Délai d'expédition/livraison
Les délais d'expédition/livraison prévisibles sont indiqués sur chaque fiche produit. Ils sont compris entre 4 et 20 jours ouvrables pour les produits standards et entre 10 jours à 6 semaines pour les produits personnalisés.
En cas de rupture ou d'indisponibilité chez un de nos fournisseurs, nous vous en informons et nous vous proposons :
- un ou des produits équivalents
- nous vous indiquons le délai de réapprovisionnement
- vous êtes aussi libre d'annuler l'article ou la commande
Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Si la livraison est effectuée par La Poste, elle le sera à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé. En cas d'absence du client lors du premier passage, La Poste déposera un avis de passage. Le client pourra alors retirer son colis au bureau de poste de l'adresse de livraison. Il dispose alors d'un délai de 15 jours pour retirer son colis.
Si le colis n'est pas retiré dans ce délai, ou si l'adresse fournie était incomplète ou erronée, il sera retourné automatiquement à planetebrodeire.fr.
Si cela devait entraîner des frais supplémentaires, le client devrait alors s'acquitter de ces frais de port pour une deuxième expédition.
5 - Produits personnalisés
Les produits personnalisés seront expédiés dans un délai compris entre 10 jours à 6 semaines, selon les marques.
Les délais de livraison des produits personnalisables sont indiqués individuellement pour chaque produit.
Les délais annoncés pourront être prolongés sans que la responsabilité de planetebroderie.fr ne soit engagée; ni la validité du contrat de vente remise en cause, pour les raisons suivantes : congés des fournisseurs, fabrication ou livraison retardée ou toute autre cause indépendante de la volonté de planetebroderie.fr.
Les produits personnalisés ne sont ni échangeables, ni remboursables. Selon l'article L121-20-2 du code de la Consommation : Le droit de rétractation ou retour ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les articles conçus spécialement, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela concerne tout article faisant l'objet d'une commande spéciale ou/et de fabrication selon des mesures spécifiques indiquées par le client.
Nous vous conseillons donc de prendre le temps nécessaire lors du choix de vos articles.
6 - Reconnaissance de la facture
La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a précisé la comptabilisation des ventes d'une entreprise de négoce dans les conditions particulières suivantes :
(1) les factures peuvent être émises à la commande, que les marchandises commandées par le client soient disponibles
(2) les marchandises commandées disponibles sont ainsi mises en dépôt chez PLANETE BRODERIE ou entreprise de stockage aux seuls risques du client qui couvre ses marchandises par une assurance appropriée, la livraison étant différée et intervenant à la demande du client.
(3) la mise en dépôt est considérée comme une livraison. Les marchandises non appelées par le client redeviennent, à l'issue d'un délai de deux ans, automatiquement et gratuitement la propriété de l'entreprise PLANETE BRODERIE.
7 - Garanties
La garantie des produits proposés sur le site planetebroderie.fr se limite dans tous les cas à celle des fabricants.
La garantie ne peut être activée que lors d'une défection intervenue lors d'un usage approprié du produit. Elle ne couvre pas les détériorations accidentelles, le mauvais entretien, les dégradations exercées par un tiers. Le certificat de garantie est constitué par la facture.
Pour toute demande d'échange, le produit retourné devra impérativement l'être neuf, en parfait état, dans son emballage d'origine intact, accompagné de tous les accessoires éventuels et documentations telles que factures ou copie de facture.
Toutes les demandes d'échange doivent être formulées par écrit dans un délai de 48h à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.
Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable écrit du vendeur. La demande se fait en envoyant un mail à contact@planetebroderie.fr. L'acheteur recevra, par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur, un accord de retour.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 14 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement après que le client ait précisé les raisons du retour. Les frais de transports dus au retour du matériel seront à la charge du client si ce matériel ne présente pas d'anomalie et est conforme à la commande validée par le client. Les produits retournés en port dû ou contre remboursement seront refusés. Les risques et périls du retour sont supportés intégralement par le client.
En cas d'acceptation de retour de marchandise par planetebroderie.fr, le remboursement du prix après rétraction s'effectuera par avoir de la valeur facturée de l'article, hors frais de port, dans un délai de 15 jours suivant la réception par planetebroderie.fr des marchandises retournées. Le lieu et les modalités de retour des marchandises seront indiqués au client sur la confirmation de retour prévue ci-dessus. Toute demande tardive de rétraction ne donnera lieu à aucun remboursement même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise.
Tout avoir aura une durée de validité de 6 mois à compter de la date de sa création. L'avoir lui sera transmis par e-mail.
conditions particulières
Tous les articles faisant l'objet d'une offre promotionnelle seront ni repris ni échangés. Les opérations promotionnelles réalisées par planetebroderie.fl ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'épuisement du stock, les conditions tarifaires ne seront plus garanties.
8 - Réclamation et retours
A réception de sa commande, l'acheteur doit immédiatement vérifier son état et sa conformité par rapport à la commande.
Toute réclamation doit être formulée auprès de nos services, dans les 48 heures à compter de la réception de votre commande. Les retours ne peuvent se faire sans notre accord préalable. Aucun produit livré ne pourra être repris en dehors des conditions suivantes :
- retour effectué sous un délai de 7 jours à compter de la réception du produit
- le produit retourné doit être scellé dans son emballage d'origine et en parfait état
- la procédure de retour PLANETE BRODERIE doit être impérativement respectée, contacter le service client par mail (contact@planetebroderie.fr)
- les frais de retour restent sont à la charge du client.
Pour rappel, les produits personnalisés ne sont ni échangeables, ni remboursables (cf article 5).
En cas de livraison par La Poste, toute réclamation concernant un colis détérioré devra être faite par l'acheteur auprès de La Poste à réception du colis afin de permettre une demande d'indemnisation. Les réclamations doivent être stipulées lors de la livraison et portées par écrit sur le bordereau de remise du colis par l'agent de La Poste. Sans trace écrite du constat de détérioration du colis avant remise par l'agent de La Poste, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. planetebroderie.fr sera libérée de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies...).
9 - Exécution des commandes
Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. Notre société s'engage à livrer tout produit commandé dans les délais indiqués. Toutefois, si 6 mois après la date indicative de livraison (ou si 6 mois après une mise en demeure restée infructueuse) le produit n'a pas été livré pour tout autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur informé, en temps opportun, des cas événements ci-dessus énumérés.
10 - Litiges
Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Rochelle, Charente-Maritime, France dans le ressort duquel se trouve le siège social de planetebroderie.fr (MPCL Sarl).